JAF
60 décisions
Prononce le divorce pour faute
JAF — n° 23/01095
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00736
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
JAF — n° 22/02433
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01093
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 22/01332
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00251
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00179
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00836
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01299
Prononce la séparation de corps acceptée
JAF — n° 24/01297
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 24/00457
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 22/01507
Prononce le divorce pour faute
JAF — n° 19/02151
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/02524
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01073
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01722
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01437
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01123
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01438
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/03110
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 24/00416
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 24/02996
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01113
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00529
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 22/02909
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 21/02415
Prononce le divorce pour faute
JAF — n° 23/03155
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01450
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01528
Prononce le divorce pour faute
JAF — n° 22/02540
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01532
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01662
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00245
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00924
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/00252
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00488
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00830
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 24/01983
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/03111
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 22/02486
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00397
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01620
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/00382
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 23/01027
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 22/02011
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 23/01988
Prononce la séparation de corps acceptée
JAF — n° 22/02717
Prononce le divorce accepté
JAF — n° 23/01102
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF — n° 24/01128
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal